2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : Maître Gorrias versera à la société noiséenne d'outillage et de presse (SNOP) une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du même code dans leur version issue notamment de la loi du 16 janvier 2015 que le législateur a instauré un mode de scrutin

1653-C" ... ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant

juin 2023, pris sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-5 du code de justice administrative : " Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout

sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation " ; qu'en vertu de l'article L. 514-5 du même code, dans sa rédaction

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

1727 du code général des impôts.

375-5 du code civil ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations

; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : I.

du présent article : / () b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l'âge et la catégorie ; ()". 3.

209 B du code général des impôts ; 5.

209 B du code général des impôts ; 5.