auraient éventuellement pu conduire à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, il a méconnu l'obligation que lui imposaient les dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de

, pour contester que le tribunal administratif ait refusé de regarder l'ensemble de l'indemnité perçue comme imposable à court terme, comme l'avait fait l'administration en mettant à la charge du contribuable

supplément d'instruction ordonné à l'article 4 ci-dessous, le revenu net imposable de M.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-18 de ce code : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L

Considérant qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des deux premiers alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la première condition à remplir pour que la gestion d'un organisme soit regardée comme ayant un caractère

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les