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Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir contre un

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Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

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Admin. suprême

20 décembre 2022

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) Sous le n° 424217, par une requête et deux autres mémoires enregistrés le

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

à ces conclusions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cursan et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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