juin 1891, ne méconnaît pas ces stipulations ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 précitée, qui institue une dérogation au principe de l'interdiction des jeux de hasard, les

de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que,

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.

235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le fond : En ce

ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ...

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X..., la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de droit ; que cet arrêt doit être annulé ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice

, DANS TOUS LES CAS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 38 ET DES 1°, 2° ET 5° DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER DE LA PERTE DE CREANCE ALLEGUEE, DES AMORTISSEMENTS

35 A PRECITE DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES, POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, LA PLUS-VALUE

Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article

de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative , Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature

; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de la commune de Valdoie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de la commune de Valdoie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de la commune de Valdoie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de la commune de Valdoie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.