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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008256195
18 octobre 2006
14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, épouse B, et d'autre part,
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CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630
30 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920157
18 mai 2020
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466827.20221115
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447060.20220406
6 avril 2022
, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent, ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1 du même code, faire l'objet d'un appel, lorsqu'elles
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ". 37.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
Selon l'article 8 de la même convention : " 1.
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
chapitre 1er, titre I er de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
3 ter ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 261564 du 20 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir
ECLI:FR:CEORD:2022:468490.20221110
10 novembre 2022
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
Si la société requérante invoque les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement cité au point 2 pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article 214-17-1 du même
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042713091
21 décembre 2020
en application de l'article L. 522-3 du même code ".
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024