AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
9 mai 2006
3 ter ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 261564 du 20 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir
Source officielleJuge des référés
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ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de
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