de membres de sociétés visées auxdits articles " ; Considérant que les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral ; Vu

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 6.

Article 5 : La société Serco versera à la commune de Baie-Mahault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'est pas applicable ... 4°) Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition" ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L du

A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.

, MAIS INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TERMES D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1954, SELON LAQUELLE LE SERVICE

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.