AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; Vu l'ordonnance du 31

pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier

000 F ; que l'administration fiscale, pour remettre en cause, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 44 quater du code général des impôts, précité, l'exonération d'impôt sur le revenu dont Mme

Article 2 : La requête de M. Désiré Y... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Désiré Y..., à M.

civil ; Vu la loi du 5 août 1911 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "L'impôt sur le revenu est

de la santé publique, notamment son article L. 708 ; Vu le code civil, notamment ses articles 205 à 212 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général surla comptabilité publique

L. 706-11 du code de procédure pénale, à M.

imputable à la modification des règles du plan d'occupation des sols de la commune ; que les dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme font obstacle à ce qu'un tel préjudice soit indemnisé

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mars 1986 a condamné M.

1957 du code général des impôts transféré à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les remboursements au contribuable de sommes déjà perçues donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 388441, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars, 24 août et 6 octobre 2015 au secrétariat

de l'article L. 52-1 deuxième alinéa du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

Article 2 : L'Etat versera à M et Mme A la somme de 6 750 euros, à laquelle s'ajouteront 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code rural notamment en son article 32 ; Vu le code civil, notamment ses articles 703 et suivants ; Vu la loi n° 62 904 du 4 août 1962 ; Vu le décret n° 64 153 du