Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

Robert X la protection complémentaire en matière de santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54

En statuant ainsi, alors qu'il relevait que l'association exerçait dans ce local des missions d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs relevant de l'action sociale prévue à l'article 9 de la

), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury

de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B et M.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " Toute personne résidant en France de manière stable

), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ; que les frais d'hébergement et d'éducation des mineurs placés dans cet établissement par application des dispositions du 1° du même article ne relèvent

Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

26 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles : « (...)

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles au taux de 0,3 %, et au prélèvement de solidarité prévu par l'article 1600-0 S du code général

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Vu le code de justice administrative

Casimir X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de

Gaston X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice

René X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié ; Vu le code de justice administrative