des droits protégés par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part, et du droit protégé par l'article 8 de la même convention

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Vu, sous le n° 415123, la procédure suivante : La société Kermadec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste.

considéré que certaines des émissions d'Al Manar portent atteinte aux principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'il a été prévu par l'article 1er de cette ordonnance