Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme applicable en vertu de l'article R.111-1 du même code, nonobstant l'existence d'un plan d'occupation

D'une part, aux termes de l'article L. 6328-3 du code des transports : " Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Econopark la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 62 du code électoral, il incombe à tout électeur de faire constater son identité suivant les règles et usages établis ; que si, aux termes de l'article R. 60 du même code : "Les électeurs des communes

titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 et mis à sa charge les frais d'expertise ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

X... les intérêts moratoires en cause ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

A et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant les articles 1 et 2 du jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal

UA 3 du règlement du plan d'occupation des sols et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que l'association

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts de l'exagération des bases d'imposition ; que la production d'un acte de vente d'un

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que

X... le 23 décembre 1981 sur l'autoroute A 8 Aix-Lyon au point kilométrique PK 15 et l'a condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 19 607,88 F ; °2) rejette la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE BACCHUS", dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice ;

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE BACCHUS", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;

Article 3 : Les conclusions de Mme A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1970, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni

DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU , TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION