104 du code général des impôts, le bénéfice imposable du requérant, à qui incombe la charge de la preuve ; que si cependant l'administration a suivi la procédure contradictoire qu'elle n'était pas tenue

de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Considérant que l'article R. 4412-100 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93 II de la noi n° 83

. 421-5 du code de justice administrative, qui reprennent les dispositions antérieurement applicables aux tribunaux administratifs en vertu de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des

ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE HOULBRACQ EST REJETE.

X, qui est recevable à invoquer pour la première fois devant le juge de cassation le moyen d'ordre public tiré de l'application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, est fondé à demander l'annulation

000 F, augmentée des intérêts capitalisés ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 pour 100 de la valeur nominale des titres reçus.

) ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi susvisée du 18 janvier 1991, applicable à la date à laquelle

de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.