D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA01725 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

en exercice ; la COMMUNE D'HAUMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande du syndicat intercommunal du Val-de-Sambre

d'agglomération du Douaisis, venant aux droits du SIRFAG, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13DA00878 du 30 octobre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai en ce qu'il lui est

Vu la procédure suivante : La société Danish Crown France, qui vient aux droits et obligations de la société Ess-Food France, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, par avis de mise en recouvrement

peut présenter simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une demande, enregistrée le 10 mai 2017 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la société CMA CGM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre

Par un arrêt n° 13DA01152 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la commune de Lille et de la communauté urbaine de Lille métropole, annulé ce jugement.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01325 du 24 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

Une décision implicite de rejet de la demande est née le 12 mars 2022, contestée par la société devant la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 22DA01477.

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Me B...E...la somme de 3 500 euros au titre

devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Par un arrêt n° 13DA01897,13DA01934 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres C...et Martin et, d'autre part, par la ministre du travail

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00531 du 8 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0700800-1000375 du 30 mars

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (...) ".

Par arrêt n° 13DA01892,13DA01929 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theeten et Martin et, d'autre part, par la ministre du

. ; la Fédération française des spiritueux demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes et alinéas mentionnés dans sa requête de l'instruction parue au Bulletin officiel