de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; Considérant que la décision prise par la juridiction administrative dans

Au regard de la régularité des versements dont elle a bénéficié et de l'importance des sommes non déclarées, Mme A doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mars 1993 par lequel il a décidé de reconduire Mme Gusie

sans engager sa responsabilité au-delà d'un délai raisonnable qui, en l'espèce, a été dépassé ; que, si le MINISTRE DE LA MER soutient que la société aurait pu commercialiser ce type de navire au bénéfice

Guy T, demeurant au ..., Mme Martine B, demeurant au ..., M. Bernard W, demeurant au ..., Mme Cathy A, demeurant au ..., M. David C, demeurant au ..., Mme Valérie S, demeurant au ..., M.

C... a, en outre, pu apporter un démenti au tract "Alerte", qui laissait entendre qu'en cas de victoire du Front National, la ville de Noyon perdrait le bénéfice des subventions de l'Etat et n'attirerait

Guy A, agent titulaire de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPHLM) des Hauts-de-Seine, a demandé par lettre du 10 juillet 2001 adressée au directeur général de cet organisme le

ne peut être assujetti à la taxe locale d'équipement pour le lotissement Joseph Brunet et que le recouvrement de la taxe locale d'équipement est bien prescrite pour le lot n°1 dudit lotissement au bénéfice

Guy XX..., demeurant 7, rue G. Philippe à Talant (21240) ; M. Georges A..., demeurant à Gergueil (21410) ; Mme Renée B..., demeurant ... ; M.

Guy XK..., demeurant à Le Thor (84250), La Ribelle ; - Mme Annie YW..., demeurant à Le Thor (84250), Chemin Saint-Estève ; - M. Lionel T..., demeurant à Le Thor (84250), Route de Cavaillon ; - M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A d'Espinay Saint Luc a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice de l'exonération

Guy Z, demeurant ..., Mme Lilia G, demeurant ..., Mme Hélène T, demeurant ..., M. Alexandre U, demeurant ..., Mme Céline V, demeurant ..., M.

R et T ainsi que Mme S, qui se sont fait assister pour voter, comme les y autorisent les dispositions précitées, et Mmes P et Q, qui, susceptibles de bénéficier des mêmes dispositions, ont préféré s'abstenir

GUY A..., DEMEURANT ...

certificats de non-inscription relatifs à 138 électeurs de la commune ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutifs d'une manoeuvre de nature à fausser le résultat de l'élection au bénéfice

effet d'en modifier le sens ou qu'elle a constitué une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin ; que la circonstance que deux électeurs ont établi successivement deux procurations au bénéfice

d'une scolarisation adaptée ; - Mme A C a perdu le bénéfice de plusieurs semaines de scolarité.

F... aurait irrégulièrement bénéficié de dons ou d'avantages de la part de cette association, dissoute six mois avant l'élection ; Considérant que le tract distribué aux habitants de la commune en mars

Yves de X... de TONQUEDEC élisant domicile au cabinet de Me Guy Pelissier, avocat à la cour, demeurant ... ; M.