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322 résultats pour « Baillaud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008177595

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

. - DÉGRÈVEMENT EN CAS DE VACANCE OU D'INEXPLOITATION (ART. 1389, I DU CGI) - CONDITION TENANT AU CARACTÈRE INDÉPENDANT DE LA VOLONTÉ DU CONTRIBUABLE - A) CONDITION NON REMPLIE - BAILLEUR DE LOCAUX D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007809104

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

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qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le bailleur

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