directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 20 juin 1985 sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2) renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces

autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et tendant à ce qu'une telle mesure soit ordonnée sous peine d'une astreinte de dix mille francs par jour de retard ; Vu les autres pièces

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DECOMPTE A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE D'UNE DECISION EXPLICITE DE CONFIRMATION DE REFUS DE COMMUNICATION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

pour excès de pouvoir le refus de communication intégrale de ce dossier ; 3°) de condamner l'administration à une astreinte en vue d'obtenir la communication intégrale de son dossier ; Vu les autres pièces

X..., professeur de droit à l'université Y..., était propriétaire en 1971 et 1972 d'un appartement de 5 pièces, acquis en 1970, qui constituait sa résidence principale et dans lequel il avait affecté une

contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Bastia ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande dirigée contre

conservatoires prévues à l'article 12 de l'ordonnance °n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ou, subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces

condamné l'Etat à verser à la commune intéressée une indemnité de 1 350 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 1985, et capitalisation des intérêts échus le 9 mars 1990 ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Y..., représentant les sections CFDT et CFTC de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Mayenne, devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 78-753

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Dijon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

municipal du Robert des 1er août et 3 octobre 2002 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre les délibérations litigieuses ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

rejeté sa demande de communication du décret du 15 janvier 1956 l'intégrant dans le cadre de l'armée active, d'autre part à la communication dudit décret ; 2°) fasse droit à sa demande ; Vu les autres pièces

A DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA REFERENCE INCIDEMMENT FAITE DANS UNE PIECE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A UNE SANCTION

1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois ; Vu les autres pièces