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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634422

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634425

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632388

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607607

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257936

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195229

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de recherche fondamentale ou de recherche appliquée, les activités " ayant le caractère de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007632067

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

questions suivantes : Lorsqu'une redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus a été légalement instituée par une commune en application de l'article L.233-78 du code des communes et est calculée

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769468

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnel ouvrier - Révision des bases de calcul d'une indemnité différentielle (indemnité compensatrice de rémunération versée aux

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007709359

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction à tous véhicules automobiles de circuler sur une place n'ayant pas le caractère

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687846

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Appréciation du caractère pornographique d'un film - Avis de la

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618560

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

19-06-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Société civile immobilière présentant un caractère fictif. | 19-06-02

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621833

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

d'un contrat de location-vente mais celui d'une vente à tempérament ; qu'elle a, en conséquence, refusé d'admettre au nombre des charges déductibles pour le calcul des bénéfices imposables à l'impôt sur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

QU'IL A REGARDE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA MAIN-D.OEUVRE COMME LA SOMME DES PRODUITS, CALCULES POUR CHAQUE CATEGORIE DE TRAVAUX OU POUR CHACUN DES GROUPES QUI SUBDIVISENT CERTAINES CATEGORIES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663710

Admin. suprême

15 juin 1979

15 juin 1979

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Permis de construire - Atteinte au caractère des lieux avoisinants. | 68-

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673293

Admin. suprême

19 novembre 1980

19 novembre 1980

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de construire - Appréciation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008002

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - MENTION D'UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ - DÉCISION FAISANT GRIEF AU PÉTITIONNAIRE. | 68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315871

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Quand un agriculteur exerce une activité qui se répartit entre plusieurs cultures de nature différente, le calcul

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031797

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

COMITÉS D'ENTREPRISE. - CONSULTATION - CARACTÈRE IMPOSSIBLE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - DÉNATURATION.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035954

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

sociétés ; que, d'autre part, aux termes du 1 de l'article 206 du même code, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales "se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231780

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée

Source officielle