consommation ne s'est pas borné à rappeler le droit en vigueur, mais a édicté une obligation nouvelle ; que par suite, les dispositions de l'instruction attaquée édictant cette prescription, qui revêtent un caractère

faisait pas obstacle à ce que le décompte de résiliation devînt définitif ; que contrairement à ce qui est soutenu, la cour n'a pas relevé d'office le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré du caractère

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -caractère contradictoire - Délai prescrit au tribunal administratif pour communiquer les protestations aux maires et adjoints

l'acquisition des chèques vacances par les salariés, qui peut venir s'ajouter à celle des employeurs conformément aux dispositions précitées de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, présentait le caractère

son paiement et celle de sa restitution ; qu'il justifie ainsi d'un préjudice difficilement réparable ; que l'un au moins des moyens énoncés dans la requête présente, en l'état de l'instruction, un caractère

46-06,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Procédure devant les commissions du contentieux - Caractère écrit - Conséquences - Irrecevabilité d'un moyen développé oralement

spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère

desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Estimation sommaire des acquisitions - Caractère

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Activité de marchand de biens : caractère spéculatif des opérations.

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Aides entre entreprises - Subventions à caractère commercial imposables à la TVA.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Activité de constructeur de cheminées - Appréciation du caractère artistique.

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de documents comptables - Emprunt irrégulier d'un document ayant le caractère de

.] - Caractère personnel de l'agrément ministériel.

19-04-02-05-01 Gains de paris sur les courses de chevaux ne présentant pas le caractère de bénéfices non commerciaux - Absence d'occupation lucrative - Non rattachement de ces bénéfices à l'activité commerciale

-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Régime du forfait - Dénonciation du forfait - Caractère

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrain à bâtir - Parcelle ne présentant pas ce caractère

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Préjudice ne présentant pas ce caractère - Préjudice subi par le propriétaire