AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724252
17 juillet 2013
17 juillet 2013
complémentaire établi en 1987 ; que, d'autre part, le local- type n° 90 du procès-verbal de la commune d'Issy-les-Moulineaux, construit en 1936, le local-type n° 48 du procès-verbal de la commune de Chelles
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698707
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21 octobre 2011
21 octobre 2011
78 avenue de Stalingrad à Argenteuil (95100), la SOCIETE SARL LOUVI, dont le siège est 24 rue Jean Charcot à Aulnay Sous Bois (93600), la SOCIETE SARL ANASSE, dont le siège est 27 rue Gustave Nast à Chelles
Source officielle