cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet1948 ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

tendant à l'annulation de la note n° 307 de la direction des Musées de France, en date du 16 mars 1990, relative à la commande de travaux aux restaurateurs non fonctionnaires, d'un document intitulé "Charte

surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des deux questions préjudicielles suivantes : " 1° Le droit de l'Union européenne, et plus particulièrement l' article 47 de la Charte

La charte de chaque parc naturel régional doit comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc" ; qu'aux termes

de l'environnement : " I - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable

En troisième lieu, s'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article

garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2 de l'article 41 de la charte

A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 7 ; - la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 4.

Tout d'abord, l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce que : " 1.

aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs, n'ont pas été méconnues ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 7 de la Charte

que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que " la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation de l'environnement " ; qu'il est spécifié à l'article 7 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (...) de participer à

et lui permettre de solliciter du pays requérant, par son intermédiaire, toute information complémentaire ' - Les articles 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et 47 et 51 de la charte

recevoir de tels soins dès son arrivée sur le territoire espagnol ; par suite, l'exécution de la décision de transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant prohibé par l'article 4 de la Charte