Jean-Paul X..., aux établissements Chareton, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial, du commerce et de l'artisanat de la Moselle en date

X..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

sur le territoire de la commune de Moutiers (Savoie) et, d'autre part, autorisé ladite création ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

Polynésie française du 4 juin 1992 relatif à la composition de la commission territoriale d'implantation des grandes surfaces commerciales ; 2°) rejette la demande présentée par la fédération générale du commerce

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Yves XB..., restaurant "Le P'tit Resto", ... ; Mme Sylvie A..., commerce de détail divers, ... ; M.

Y..., la fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

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vue d'agrandir de 1 724 m2 la surface de vente d'un hypermarché à Claira (Pyrénées-Orientales) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce

loi n° 95-115 du 5 février 1995 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce

requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 24 janvier 1994, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES UNIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est à la Chambre de commerce

centre commercial sur le territoire de la commune d'Arue ; 2°) de rejeter la demande tendant à l'annulation dudit arrêté présentée devant ledit tribunal administratif par la Fédération générale du commerce

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993 et le 22 mars 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour l'ASSOCIATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

de la société Distrac, de la société Golsa et du syndicat interprofessionnel régional des petites et moyennes entreprises commerciales, annulé la décision du 27 septembre 1990 du ministre chargé du commerce

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du 16 novembre 1993 par laquelle la commision nationale d',quipement commercial (CNEC) a délivré à la SNC Norminter Aquitaine l'autorisation prévue par la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

une somme de 18 090 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1123 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce