l'article 3, 1°, du décret du 16 avril 1975, le syndicat soutient que l'intéressé aurait falsifié certaines des feuilles du "carnet de service" où il inscrivait le nombre d'heures accomplies dans une commune

réorientation des cours d'éveil et de formation musicale assurée par l'intéressée ; qu'en application de cette réorganisation, qui tendait à renforcer la préparation à la pratique instrumentale, la commune

contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X..., la décision en date du 25 juin 1982 rayant l'intéressé des effectifs des agents communaux, 2° rejette la demande présentée par M.

. ; elle présente les mêmes conclusions que dans sa requête n° 97504, en soulevant les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

conclusions de l'office relatives à l'avis du conseil de discipline de recours : Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG n'a apporté aucun commencement

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie B... demeurant 6, ruelle bananier, Bois Rouge à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune

a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu, 2°) sous le n° 146200, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

administratif de Nice en date du 20 avril 1993 que la demande présentée par le syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères des Alpes Maritimes a été régulièrement communiquée

que ses dispositions ne sont applicables qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes ; qu'ainsi la commune requérante ne saurait utilement les invoquer ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

Molinié, avocat de l'OPHLM de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de l'absence de communication

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

B..., E..., C..., A..., D..., X..., Y... et à Mlle Z..., agents techniques de la commune, une prime de technicité ; 2°) rejette le déféré présenté par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puyde-Dôme

laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 23 décembre 1985 le plaçant en disponibilité pour convenances personnelles ; 2°) de rejeter la requête de la commune

Vu, 1°) sous le n° 107576, la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE de PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE