Dans ces conditions, l'administration ne pouvait apprécier leur assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle en prenant en compte un chiffre d'affaires incluant les primes d'assurances

d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 31 octobre 1984 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité

non recevable la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) à titre subsidiaire, d'infirmer la décision de la commission et de valider son compte de

la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation" ;

la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute donnée de caractère économique se rapportant à la rentabilité de l'exploitation" ;

1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en tant que cette circulaire fixe l'assiette des cotisations

DE LA HAUTE-GARONNE doivent être regardées comme dirigées seulement contre les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 11 avril 1997 fixant l'assiette des cotisations dues au régime général

A FIXE LA LIGNE DE COMPTE DE SA GESTION DE FAIT, L'A DECLARE DEBITEUR ENVERS LE TRESOR DE LA SOMME DE 10.506,50 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10.0000F; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1954; LA LOI DU

Article 2 : La requête du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne, du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Brieuc et du comité local des pêches maritimes

des chambres régionales des comptes le 14 décembre 1998, le décret du 9 mars 1999 portant promotion de conseillers hors classe de chambre régionale des comptes au grade de président de section et 1'arrêté

de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie ...

AGRICOLES ; QU'ENFIN LE PREFET, SUR PROPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX FIXE, PAR ARRETE, SELON LES CATEGORIES D'ASSUJETTIS, L'ASSIETTE ET LE TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT ;

Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée

DES ARTICLES 57 ET 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER

en fonction dans les services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et du travail et de l'emploi, afin d'établir la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "les représentants du personnel au sein des comités techniques

excès de pouvoir d'un arrêté du 29 octobre 1985 par lequel le ministre de la défense a fixé la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité