que cette formalité ne peut être accomplie ; que la signature personnelle sous la forme d'initiales n'est pas dépourvue de validité ; qu'en revanche, la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix

X..., époux de la gérante et directeur salarié de la société, d'autre part, du montant des plus-values réalisées, en 1978, par la "SCI de la Croix Bassée" et par la SCI "Villemomble" à l'occasion de la

Ainsi, la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société en nom collectif CROS et COMPAGNIE

le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique, au profit du département, le projet d'acquisition des terrains et des travaux d'aménagement du CD 177 entre les lieux-dits "Ker Lann" et "La Croix

Vu la procédure suivante : Les associations One voice et Crow life ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

administratif de Toulon, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de La Croix-Valmer

Vu la procédure suivante : Les communes de Saint-Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l'association " Les jeunes agriculteurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société civile immobilière "LE CROS

Toutefois dans la limite d'un contingent annuel fixé par corps dans les conditions prévues par le statut particulier, les demandes sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'il résulte de ces

qu'avant les opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Vodable se trouvaient en bordure de la parcelle cadastrée sous le n. 528 appartenant à une section de la commune de Vodable une croix

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dora de la Cruz C, demeurant ..., Mme Sandra B, demeurant ..., M.

Gilbert HUET demeurant La Croix-Saint-Sébastien (89120) Dicy ; M.

lesquels si aucun nom n'est rayé, plusieurs sont entourés, que les électeurs ont clairement fait connaître leur choix ; que si, sur l'un des deux bulletins litigieux, les noms entourés sont précédés d'une croix

la demande de la société NF2, a déchargé la société précitée de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2003, à raison des locaux qu'elle utilise, 11, place Croix-Paquet

versée aux éleveurs de chevaux placés lors des courses plates : " les courses de Groupe et Groupe-PA ", et, s'agissant de celle versée lors des courses à obstacles : " les courses de Groupe et les 3 Cross

d'aucune irrégularité procédurale, ni méconnu le droit à un procès équitable ; Considérant, en second lieu, qu'en relevant qu'il ressort des listes d'émargement que vingt cinq personnes avaient apposé une croix