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720 résultats pour « DELVOLVE Copies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468660.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A et à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Gironde.

Source officielle

Page 17 sur 36

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462700.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

mars 2016 par laquelle le directeur de l'ENSSIB l'a mis en demeure de réintégrer l'établissement avant le 4 avril 2016 et de reprendre son poste ou de démissionner en vue d'une réintégration dans son corps

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:439713.20211103

Admin. suprême

3 novembre 2021

3 novembre 2021

requises, et n'indique pas le nombre de copies devant être produites en l'espèce. 7.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546364

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

civils de Lyon à l'indemniser des préjudices nés de l'accomplissement, en sa qualité d'infirmière anesthésiste, d'actes médicaux effectués par délégation de médecins en exécution d'un protocole de coopération

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215963

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

L. 5211-17 ET L. 5711-1 DU CGCT) - LÉGALITÉ. | 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - SYNDICATS MIXTES. - TRANSFERT À UN SYNDICAT MIXTE D'UNE COMPÉTENCE ANTÉRIEUREMENT DÉVOLUE À UN SYNDICAT

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442398

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal et desservant un centre de secours principal ou un centre de secours sont transférés au corps départemental, géré par le SDIS, dans un délai de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008221250

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du consul général de France à Alger en date du 27 juin 2005 ; Vu la copie

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755651

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En vertu de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent assurer l'ensemble de la compétence d'élimination et de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470955.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447094.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455412.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499862

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

et qui a été reconnue établissement d'utilité publique par un décret impérial du 8 janvier 1868, a décidé de modifier ses statuts de sorte qu'en cas de dissolution, l'actif net de l'association soit dévolu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215708

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

actes de l'état civil des Français en pays étrangers reçus par les agents diplomatiques et consulaires ; que la règle de compétence ainsi définie prime sur les dispositions définissant la compétence dévolue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210892

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

actes de l'état civil des Français en pays étrangers reçus par les agents diplomatiques et consulaires ; que la règle de compétence ainsi définie prime sur les dispositions définissant la compétence dévolue

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833844

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869134

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

supplétifs sont par la suite intervenus, ceux-ci sont dépourvus de valeur probante et ne sont pas conformes aux articles 192 et 193 du code civil guinéen ; qu'au demeurant, le requérant n'en produit pas les copies

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222603

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'office public de l'habitat interdépartemental de L'Essonne,

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184160

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de l'association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481395.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle