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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468660.20240430
30 avril 2024
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A et à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462700.20221222
22 décembre 2022
mars 2016 par laquelle le directeur de l'ENSSIB l'a mis en demeure de réintégrer l'établissement avant le 4 avril 2016 et de reprendre son poste ou de démissionner en vue d'une réintégration dans son corps
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:439713.20211103
3 novembre 2021
requises, et n'indique pas le nombre de copies devant être produites en l'espèce. 7.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038546364
29 mai 2019
civils de Lyon à l'indemniser des préjudices nés de l'accomplissement, en sa qualité d'infirmière anesthésiste, d'actes médicaux effectués par délégation de médecins en exécution d'un protocole de coopération
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215963
18 mars 2005
L. 5211-17 ET L. 5711-1 DU CGCT) - LÉGALITÉ. | 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - SYNDICATS MIXTES. - TRANSFERT À UN SYNDICAT MIXTE D'UNE COMPÉTENCE ANTÉRIEUREMENT DÉVOLUE À UN SYNDICAT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442398
2 décembre 2019
volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal et desservant un centre de secours principal ou un centre de secours sont transférés au corps départemental, géré par le SDIS, dans un délai de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221250
28 avril 2006
méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du consul général de France à Alger en date du 27 juin 2005 ; Vu la copie
CETAT:CETATEXT000038755651
11 juillet 2019
En vertu de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent assurer l'ensemble de la compétence d'élimination et de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470955.20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447094.20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
ECLI:FR:CECHS:2022:455412.20220923
23 septembre 2022
Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327
27 mars 2023
Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499862
28 novembre 2016
et qui a été reconnue établissement d'utilité publique par un décret impérial du 8 janvier 1868, a décidé de modifier ses statuts de sorte qu'en cas de dissolution, l'actif net de l'association soit dévolu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215708
4 février 2005
actes de l'état civil des Français en pays étrangers reçus par les agents diplomatiques et consulaires ; que la règle de compétence ainsi définie prime sur les dispositions définissant la compétence dévolue
CETAT:CETATEXT000008210892
18 février 2005
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833844
25 janvier 1993
décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869134
6 mai 2009
supplétifs sont par la suite intervenus, ceux-ci sont dépourvus de valeur probante et ne sont pas conformes aux articles 192 et 193 du code civil guinéen ; qu'au demeurant, le requérant n'en produit pas les copies
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222603
7 octobre 2016
Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'office public de l'habitat interdépartemental de L'Essonne,
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184160
18 septembre 2015
Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, avocat de l'association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des
ECLI:FR:CECHS:2024:481395.20240724
24 juillet 2024
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.