novembre 1983 précit ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article 14 précité de la loi précitée du 16 juillet 1949, modifié par la loi du 31 décembre 1987, concerne les publications présentant un danger

Danger de mort", qu'elle représentait un danger ; qu'en fixant à 1/3 la part de responsabilité incombant à M.

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.344 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En cas de danger

ayant heurté le fond en raison d'une profondeur d'eau insuffisante, il a été victime d'une fracture de la cinquième vertèbre cervicale qui l'a rendu tétraplégique ; que si le requérant soutient que ce danger

Y... invoque les dangers que lui ferait courir un retour dans ce pays et le fait qu'il a de la famille en Gambie, pays dans lequel il ne courrait pas de tels dangers ; qu'en l'absence de toute précision

frontière sont intervenues en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans préciser la nature des dangers

loi du 16 juillet 1949 modifiée : le ministre de l'intérieur est habilité à interdire de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger

de renvoi" ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir que son état de santé ne lui permettait pas de subir sans danger

dispositions d'urbanisme qui ont pour but d'éviter aux occupants du bâtiment, objet d'une demande de reconstruction, d'être exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que ses conclusions dirigées contre l'arrêté créant la direction des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) sont irrecevables

X... soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des graves dangers, il n'apporte au soutien de sa requête aucun élément probant venant établir la réalité de tels dangers, lesquels n'ont

Aux termes de l'article L. 521-17 du même code, qui assure également la transposition de l'article 8 de la directive du 3 décembre 2001 : " En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la

L'obligation visée au point précédent se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense : Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

Les décisions peuvent être déférées devant la juridiction administrative:/ [...] 2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent

l'homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'elles font obstacle à la communication, aux parents d'un enfant dont la situation a été signalée au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger