Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Piaggio France a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles

René X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe

Le II du même article instaure un droit à décharge de cette responsabilité solidaire au profit des personnes divorcées ou séparées et précise les conditions dans lesquelles est accordée cette décharge.

lesquels il a refusé la décharge d'activité.

Combrailles), annulé le jugement du 8 janvier 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté la demande de ce syndicat tendant à ce que l'Etat l'indemnise des dommages causés à la décharge

A... et désigné un liquidateur judiciaire ; que, toutefois, par un jugement du 20 mars 1996, le tribunal administratif de Nice a déchargé M.

tribunal administratif de Versailles de lui accorder le remboursement des droits de la taxe locale d'équipement acquittés au titre d'un permis de construire délivré par un arrêté du 11 février 1999, la décharge

Endoufielle à L'Isle-Jourdain (32600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge

Endoufielle, à L'Isle-Jourdain (32600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge

A...devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à la décharge des pénalités litigieuses ; 5.

X... qu'une décharge d'activité de service à mi-temps au lieu de la décharge à temps plein demandée, ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des nécessités du service ; Considérant que l'effectif

.., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1987 par laquelle le conseiller culturel et de coopération auprès de l'ambassade de France au Maroc a rejeté la demande de décharge

A HERICOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2002 prononçant sa déchéance en qualité de membre du collège salarié de la section activités diverses du conseil de

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les dispositions de l'article 5 a et b de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 1981 l'autorisant à exploiter une décharge

LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE A ETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION EST FONDEE A DEMANDER DECHARGE

l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 4 février 1986 ayant rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à