Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré formé par le préfet des Ardennes contre l'arrêté du 15 mars 1990 du maire de Charleville-Mézières : Considérant, d'une part, que la

d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son déféré

exercice ; la VILLE DE BASTIA et l'ETABLISSEMENT PUBLIC "DES TILLEULS" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré

CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré

Eugène LAPLAGNE, conseiller municipal de la commune d'Ousté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet

du préfet d'Indre-et-Loire, la délibération du 1er avril 1994 du conseil général d'Indre-et-Loire en tant qu'elle a renouvelé les délégations antérieurement accordées ; 2°) de rejeter le déféré du préfet

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses déférés

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux , sur déféré du préfet de la Dordogne, a annulé son élection, alors qu'il était 5ème sur

commission permanente du 6 mai 1992 ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré

Mougins : Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA-ANTIPOLIS était partie à l'instance dans laquelle a été rendue l'ordonnance en date du 17 février 2003 ; qu'elle a donc qualité pour déférer

suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

irrégulière faute d'être motivée ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'atteinte grave et manifestement illégale qui est portée à sa situation et aux intérêts qu'elle entend défendre

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité

demandé à Me X..., en cette même qualité, de procéder à la réalisation d'une étude préliminaire pour le secteur de la décharge interne et des anciennes lagunes de décantation ; que Me X... n'ayant pas déféré

suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1997, le jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur déféré du préfet de la Gironde, a annulé son élection

PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89494 du 9 juillet 1991 par lequel tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet de la Meurthe et Moselle, l'arrêté du 23