localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

la légalité du refus de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

population saisonnière l'exigent" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'officine dont la création a été autorisée par l'arrêté préfectoral en date du 4 septembre 1990 n'était appelée à desservir

Nice a annulé, à la demande de Mmes X... et Y..., l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 août 1996 approuvant le projet de détail du tracé de la ligne aérienne basse tension destinée à desservir

Considérant que, si le mémoire du préfet, auquel se réfère celui présenté en appel par le ministre, fait état de ce que le quartier d'accueil de l'officine de Mme A était, à la date de la décision attaquée, desservi

, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis

l'expropriation pour cause d'utilité publique" et qu'aux termes de cet article, sont qualifiés de terrains à bâtir les terrains qui "sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis

A... et celui où exercent les trois praticiens groupés en société civile de moyens portent un numéro différent, et ces deux immeubles sont desservis par des entrées sur la voie publique différentes ; qu'il

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

population des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

pris en compte les habitants du quartier du parc situé dans la commune de Blainville sur Orne, dans laquelle étaient installées deux officines, ni ceux de la commune de Saint-Aubin d'Arquenay, déjà desservis

d'Avignon n'était pas recevable ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

retenu que le conseil municipal avait délibéré au vu d'informations erronées, le maire ayant indiqué que la voie projetée desservirait trois propriétés bâties alors qu'elle n'était en fait appelée à desservir

d'aménagement de la Défense à réaliser les opérations de voirie prévues dans ce secteur aient été, compte-tenu de l'importance de ces travaux, et surtout de la possibilité d'utiliser la voirie existante pour desservir

se fondant sur de telles dispositions ; Considérant, en revanche, qu'il appartient à cette même autorité de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus susceptibles de desservir

Les voies destinées à la circulation générale doivent avoir une largeur d'emprise de 8 mètres au moins" ; Considérant que le lotissement autorisé parl'arrêté attaqué est desservi par une voie publique,

bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.11-1, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) Effectivement desservis

trouve dans une zone qui, située entre deux hameaux et comportant déjà plusieurs constructions proches dudit terrain, doit être regardée comme une partie urbanisée de l commune ; que ce terrain est desservi