69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS

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06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

la procédure suivante : Mme F E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2018 par laquelle le président de l'université Paris V-Paris Descartes

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1986, présentée par le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général de ce département

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1981 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant l'attribution du titre de déporté

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Savoie, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat du département du Var, - les conclusions de M.

Y... tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 18 avril 1981 lui refusant le bénéfice de l'indemnité viagère de départ, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Salesse, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS OLERONAIS et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat du département de

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-144 du 31 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département du Calvados ; Vu le code électoral ; l'ordonnance n

Celui-ci communique la demande au préfet de l'autre département.

CETAT54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circonstances ayant fait courir le

Delaporte commandant de la communauté de brigades de Gouzon ; que cette décision, qui ne concerne que M. Delaporte, n'a pas le caractère d'un acte relatif à la situation personnelle de M.