Dominique X, demeurant ... ; M.

commerce et d'industrie de la Dordogne, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, l'a enjoint d'évacuer sans délai

1) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la ou les décisions du mois d'août 1998 par lesquelles "Aéroports de Paris" a décidé de conclure avec trois sociétés des conventions d'occupation du domaine

Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".

du tribunal administratif de Rennes et a condamné les requérantes à mettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit "Pen ar Men" à Arradon (Morbihan) sur le domaine

, soit 2500 F en 1962 et 3000 F en 1963, ainsi que les revenus afférents aux parcelles de nature forestière comprises dans ledit domaine.

Dominique A, d'une part, annulé le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2001 du maire de la commune

des clôtures qui y sont implantées au droit de la parcelle cadastrée MI 104 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Vu la procédure suivante : La société " Le Domaine Clemenceau " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire de Meaux (Seine-et-Marne) a refusé de

Alain X... en état de contravention de grande voirie pour occupation sans titre des dépendances du domaine public fluvial quai Saint-Cyr à Rennes et lui a enjoint d'enlever ses installations dans un délai

ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; (…)

verser une amende de 2 500 F au titre du procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 8 janvier 1987, pour avoir laissé stationner sans autorisation le bateau "Pierre" sur le domaine

DOMAINE DE TERNAY TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LYON REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION DU DELAI POUR CONSTRUIRE PREVUE PAR L'ARTICLE

de recevoir à titre gratuit des parcelles de la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE ; 2°) de déclarer légale la délibération du conseil municipal du 30 mai 1986 ; 3°) à titre subsidiaire, de constater l'illégalité

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : () 3° Les lais et relais de la mer : / a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.