Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

1920, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les conclusions des requérants en jugeant que le jugement du 13

du Mesnil à Clairefontaine-en-Yvelines (78120), représentée par sa présidente en exercice et la COMMUNAUTE DES MONIALES DOMINICAINES DE CLAIREFONTAINE EN-YVELINES, dont le siège est Monastère Saint-Dominique

X... appartiennent au domaine public maritime ; 2°) de déclarer que les parcelles susdites n'appartiennent pas au domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Par un arrêt n° 07MA03867 du 8 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du tribunal administratif, a admis de plein droit l'intervention de la Haute autorité de

Dominique X..., demeurant ... ; M.

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 de la cour

La cour a jugé que les parcelles constituant les Prés salés Ouest faisaient partie du domaine public maritime, ainsi que l'avait constaté le décret du 14 juin 1859 qui définit les limites du domaine public

France d'enregistrer immédiatement ce nom de domaine, devait être regardée comme ayant exercé des effets équivalents à ceux d'une cession par iBazar du droit d'utilisation de ce nom de domaine, la cour

Devant la cour, M.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : () 3° Les lais et relais de la mer : / a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la

public et que les contrats de location de ces appartements présentaient ainsi le caractère de conventions d'occupation du domaine public ; que, par arrêts du 29 septembre 2006, la cour d'appel de Paris

public routier, la cour a commis une erreur de droit ; que, cependant, le moyen tiré de l'illégalité d'un refus opposé à une demande d'occupation du domaine public routier est inopérant à l'appui d'une

code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

domaine public fluvial ; qu'aux termes de l'article 1er de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Le domaine public fluvial

Devant la cour administrative d'appel, M.

DOMINIQUE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LES SIEURS PIETRI Z...