PARTICIPATION" COUVRANT UNE PARTIE DU COUT DE L'OUVRAGE ; QU'IL S'AGIT, DANS TOUS LES CAS, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE L. 33, DU RACCORDEMENT A DES "EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES

X... a disposé d'une résidence principale, de deux puis trois résidences secondaires, de trois puis quatre domestiques, de deux ou trois véhicules automobiles, d'un bateau de plaisance de plus de 13 tonneaux

résidentiel de ... d'un appartement de grand confort et qui, outre les charges inhérentes à l'entretien de quatre personnes, devait couvrir les dépenses afférentes à l'emploi à plein temps d'une domestique

de la procédure d'imposition de la société Président Roosevelt doit être écarté ; Considérant que Mme X... qui se borne à faire valoir que l'administration n'a pas pris en compte la consommation domestique

le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 33 du code de la santé publique, "le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques

du I de l'article L. 413-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques

. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques

conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques

l'article L. 211-1 du code rural : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques

externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'article R. 211-2 du code rural dispose que l'arrêté interministériel établissant la liste prévue à l'article L. 211-2 (1°) des espèces animales non domestiques

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, qui prévoit en son article 1er que les tarifs hors taxes des abonnements de gaz combustible à usage domestique

411-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques

soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques

la protection des mammifères demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques

peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (canis lupus), précise les modalités selon lesquelles de telles dérogations peuvent être accordées en vue de la protection des troupeaux domestiques