Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CALLAS (Var), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1990, présentée pour la COMMUNE DE CASSIS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération

Vu les requêtes enregistrées le 20 mai 1986 et le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la Commune de VILLARD-DE-LANS, représentée par son maire dûment habilité

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT - MEARD - DE -GURCON DORDOGNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LYON agissant par son maire en exercice, à ce titre dûment habilité par délibération

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1991 et 25 juillet 1991, présentés pour la VILLE D'ORLY (Val-de-Marne) représentée par son maire en exercice à ce dument

requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 66 759, présentée pour la commune de MONTFORT-L'AMAURY (78490), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 17 février 1987 et 3 juin 1987, présentés pour la VILLE DE MOISSAC, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HEILIGENBERG, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en la mairie d'Heiligenberg à Mutzig (67190), à ce dûment

les 13 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 49 952, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, représentée par son président en exercice, dûment

Dominique C..., demeurant ..., l'Association nationale des citoyens contre développement d'Euro Disneyland (A.C.I.D.E.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment

en depenses. il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre, au titre desdits services publics, les depenses autres que celles resultant de traites ou cahiers des charges dument

juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT DE SOUDURE, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., représenté par son directeur général à ce dûment

NOMBRE D'INDICATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS ET, D'AUTRE PART, QUE "L'OUVERTURE DU DROIT A REMBOURSEMENT EST OBLIGATOIREMENT SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES AUX MODELES-TYPES ET DUMENT

mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1986 et le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire en exercice, dûment

publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

Toutefois, en cas d'urgence, dûment motivée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours" ; qu'aux termes de l'article R. 200-5 du même code : "A défaut de notification au ministre chargé

septembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, et dûment