. "; QU'EN VUE DE DETERMINER, DANS L'HYPOTHESE OU DES EPOUX Z...

AERE, ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN CORRESPONDANTES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS PRESENTES PAR LES EPOUX

ARTICLE 2.- LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 11 FEVRIER 1975 A VERSER AUX EPOUX X...

SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DU MEME ACCIDENT ET DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX

DELIVRANCE AUX CONSORTS Z..., LE 12 MAI 1966, D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET AYANT TRAIT A UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CANCALE ET DE SAINT - MELOIR QU'ILS ONT VENDU AUX EPOUX

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1989, présentée par les Epoux Y..., demeurant ..., Commune de Bertincourt (62124) ; les Epoux Y... demandent au Conseil

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LES EPOUX A..., M. Z..., MME X... ET M. B... EST REJETEE.

1° SOUS LE N° 1.541, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1976, PRESENTES POUR LES EPOUX

ET PAR LES EPOUX X...

QUE LA CESSION PAR LES EPOUX X ...

J..., PAR LES EPOUX F..., ET PAR MM. RENE ET EMILIEN D...

CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 17 JUILLET 1972, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 17 JANVIER 1973, LE PREFET DU VAR A DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN CERTAINES PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX

REQUETE DES EPOUX X...

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 3 juin 1985 dont les EPOUX X... ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Bordeaux, le conseil municipal

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DES EPOUX X...; VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES

SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE LEUR REQUETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISE DES EPOUX

D'ETAT : 1O - ANNULE UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE VALIDATION D'UN ARRETE DE PERIL DU 6 SEPTEMBRE 1976 PRIS A L'ENCONTRE DES EPOUX

A ETE AUTORISE A ADJOINDRE A SON EXPLOITATION LA SUPERFICIE LITIGIEUSE A ETE PRIS SANS QUE CETTE CONSULTATION AIT EU LIEU ET SANS QUE CET ACCORD AIT ETE RECUEILLI ; QUE, DANS CES CONDITIONS LES EPOUX Y