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L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.

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d'Angers prévoit que sur l'ensemble de la partie non urbanisée du secteur sud d'Angers, l'agriculture et les sites seront préservés de toute urbanisation diffuse, que les zones de culture et de vignoble feront

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médicaux du travail » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « Les conditions d'organisation et de fonctionnement desdits services, qui s'inspireront des principes de la médecine du travail, feront

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131-5 du même code dispose que les personnes responsables d'un enfant ainsi soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement public ou privé, ou déclarer qu'elles lui feront