annule la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande gracieuse en date du 16 mai 2002 tendant au paiement

Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la BANQUE DE FRANCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Rhône) a accordé un permis de construire un hangar à la société Pirola ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner la commune d'Aix-en-Provence au paiement

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M. Ph.

privatisation du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la compagnie financière de Paribas ; 2°) un arrêté du 16 janvier 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement

du département des Pyrénées-Orientales à réparer le préjudice subi par lui du fait de la perte de l'exploitation par son entreprise du service de transport routier entre Prades et Montlouis et au paiement

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Claudio Z... et de Me Odent, avocat de M. Lucien Y..., - les conclusions de M.

lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane l'a radié des cadres de l'enseignement public pour abandon de poste ; - annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; - condamne l'Etat au paiement

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE ANONYME HOTEL NEGRESCO et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'O.P.H.L.M. de Colombes, - les conclusions de M.

GESTIONNAIRES D'AEROPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Marimbert, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme José Y Y..., - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

délimitation des secteurs d'évaluation de la Seine-Saint-Denis l'a classée dans le secteur d'évaluation urbain n° 1 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

Mion, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Z... Fleurant, - les conclusions de M.

requérante la somme de 486 038 F en réparation du préjudice résultant pour cette dernière de l'absence de régularisation de sa situation de sous-traitante, a ramené la condamnation de la commune au paiement

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.