financiers mis en pension et l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan

qu'il résulte de l'instruction que la distribution d'un bulletin municipal périodique aux habitants de la commune de Givet (Ardennes) le vendredi 10 mars 1989, lequel bulletin se bornait à dresser un bilan

Papeteries Barjon", s'est, au cours des années 1970 à 1976, personnellement portée caution, vis-à-vis de diverses banques, des avances que celles-ci avaient consenties à cette société ; qu'après le dépôt de bilan

également le président de la fondation sportive du Touquet, et de la Côte d'Opale et le président de la fondation culturelle de cette même commune, a refusé de lui communiquer une partie des documents faisant

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant

L'article 238 bis M du code général des impôts, en imposant aux membres de sociétés de fait qui souhaitent mettre en commun la propriété d'un bien qu'ils détiennent d'inscrire ce bien à l'actif du bilan

L'article 238 bis M du code général des impôts, en imposant aux membres de sociétés de fait qui souhaitent mettre en commun la propriété d'un bien qu'ils détiennent d'inscrire ce bien à l'actif du bilan

Ne peut être regardée comme déductible une provision afférente à une créance inscrite ou maintenue au bilan à la suite d'une opération ne se rattachant pas à une gestion normale de l'entreprise. 3.

placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. " ; qu'aux termes de l'article 324 AC : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant

date de clôture de l'exercice, ont été exécutés à la demande d'un certain nombre de clients mais n'ont pas encore été facturés à ces derniers, sont au nombre des valeurs d'actif qui doivent figurer au bilan

détient dans une société ou dans un groupement relevant ou ayant relevé du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan

compétences légales, elles ne font pas obstacle à ce que les ministres édictent, au titre de leurs pouvoirs propres, les mesures d'organisation des services dont ils ont la charge, dès lors que, ce faisant

Considérant que la seule circonstance qu'un bail soit conclu dans des circonstances de fait particulières ou qu'il comporte des clauses faisant supporter des charges exceptionnelles au locataire ou au

.- Le garant établit dans le délai d'un mois, au terme de la concertation préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s'est déroulée.

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

jugement attaqué : Considérant que dans l'un de ses mémoires de première instance, enregistré le 16 mai 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme SCHNEITER déclarait que sa protestation faisait

bénéfices sociaux ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a déterminé, pour les trois années litigieuses, la quote-part lui revenant desdits bénéfices en faisant