article R. 196-1 du LPF) - Existence - Décision juridictionnelle passée en force de chose jugée confirmant qu'une société ne pouvait bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur

DETERMINATION DES APPORTS -Chemins d'exploitation - Prise en compte de la surface des chemins d'exploitation des chemins d'exploitation dont les requérants sont riverains - Présomption de propriété en faveur

nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ..., d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit ..., d'effectuer, en faveur

et agences de presse a refusé à l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST de lui délivrer pour sa publication "Colin Maillard Info", un certificat d'inscription, ouvrant droit au bénéfice des allégements en faveur

la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur

sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime de faveur

ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur

position dominante - Absence - c) Interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent (article 28 du traité instituant la Communauté européenne) - Exception en faveur

L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) -Conditions d'entrée et de séjour réguliers en France - Article 15 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 - Inopposabilité de l'irrégularité du séjour - Exception en faveur

. - Incompétence pour instituer en faveur du personnel des garanties touchant au régime de rémunération et au régime de retraite. | 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Agents

Fontenay-le-fleury (78331) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 concernant l'application du plan d'action en faveur

. - DÉDUCTION DES DÉPENSES NÉCESSITÉES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION - PROVISIONS POUR RISQUES - ABSENCE, MÊME EN CAS D'EXERCICE DE L'OPTION EN FAVEUR D'UNE COMPTABILITÉ D'ENGAGEMENT (ART. 93 A DU CGI

IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIÉE PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BÂTIMENTS DE MER) - A) DÉDUCTION DES INVESTISSEMENTS CONSENTIS PAR LES QUIRATAIRES - RÉGIME DE FAVEUR APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS

d'indemnité a été faite pour ce chef de préjudice - Date antérieure retenue à tort par les premiers juges - Modification par le juge d'appel du point de départ des intérêts en faveur

. - TAUX RÉDUIT PRÉVU EN FAVEUR DES PRESTATIONS FOURNIES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT AUTRES QUE LES HÔTELS DE TOURISME DE CATÉGORIE 4 ÉTOILES LUXE (ART. 279, A DU CGI, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE

DEVENU DÉFINITIF, DE CONTESTER CETTE IMPARTIALITÉ DEVANT LES JUGES DU FOND - 2) ESPÈCE - DÉFAUT D'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT GYNÉCOLOGUE-OBSTÉTRICIEN DU FAIT DE SES PRISES DE POSITION ET ACTIVITÉS EN FAVEUR

dispositions ont pour effet de maintenir en vigueur jusqu'au 7 mars 1992 et d'abroger à cette date les actes réglementaires de l'Etat par lesquels des primes et indemnités avaient été instituées en faveur

application de la faculté, qui lui est ouverte par l'article 13 A 2 a), de subordonner au cas par cas à une ou plusieurs conditions qui y sont énumérées l'exonération prévue à l'article 13 A 1 b) en faveur