conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable aux propriétés non bâties se fera

Pierre XK..., demeurant HLM La Ferrage au Luc (83340), M. Raymond XH..., demeurant Quartier du Vergueiras au Luc (83340), M.

par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 2 février 2016 constatant, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

X... de sa résidence à Saint-Jean-Cap-Ferrat et d'un véhicule, et retenu, pour les deux années suivantes, le montant indiqué par M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Opilo, dont le siège est 11 avenue Saint-Michel, Lotissement du Ferrat

DES DISPOSITIONS DU MMARCHE OU D'ORDRES DE SERVICE DE L'INGENIEUR MAINTENUES MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 5-8 -3 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES "L'ENTREPRENEUR FERA

Le solde du compte de l'exploitation fera apparaître soit l'excédent d'exploitation, soit le déficit d'exploitation...

selon les régions concernées ; qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera

, pour leur conserver une vocation à titularisation, un nouvel emploi d'agent contractuel équivalent à celui précédemment occupé, ni de les informer que leur refus de la titularisation proposée leur fera

Pour des missions supplémentaires demandées (...) par lettre d'Electricité de France, la rémunération se fera soit : / - au forfait d'après le montant alors indiqué sur la lettre de mission ; / - en

n'a d'incidence que sur leurs obligations en matière d'assainissement ; que si cette délimitation s'impose aux communes, en particulier pour déterminer les obligations que le plan local d'urbanisme fera

projet contesté n'est accessible que par une seule voie commune aux clients et aux fournisseurs, cette voie mesurera huit mètres de large et son usage par les poids lourds, qui sera très limité, se fera

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

De même, si la réduction du nombre de cantons dans le département fera obstacle à ce que certaines communes puissent bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la part de leur population

promesse de cession d'actions du 23 juin 2000, intitulé " Conditions suspensives " stipule que : " La cession définitive est soumise aux conditions suspensives suivantes : / 6-1 : Audit : l'acquéreur fera

notamment aux dispositifs prévus par le pétitionnaire en matière d'isolation du bâtiment et de limitation des consommations énergétiques, et à l'insertion paysagère du projet, dont la parcelle d'assiette fera

De même, si la réduction du nombre de cantons dans le département fera obstacle à ce que certaines communes puissent bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la part de leur population

Il soutient que la demande est dépourvue d'objet ou, à tout le moins, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que l'arrêté n'a pas été publié au Journal officiel et ne fera pas l'objet