Ribadeau Dumas, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) et de Me Garaud, avocat de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les observations de Me Garaud

d'un visa de court séjour pour venir en France entre les 20 juillet et 29 septembre 1999 ; qu'il ressort des pièces du dossierque, s'il était invité en France par le Foyer de charité de Châteauneuf de Galaure

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Todorov, Auditeur, - les observations de Me le Griel, avocat du SYNDICAT MIXTE REGIONAL INFORMATIQUE DE POITIERS et de Me Garaud, avocat de M. D... et autres, - les conclusions de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON (SYNCOMEM) et de la société SIDEF-CONFORAMA, et de la S.C.P.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y... et de Me Garaud, avocat de la commune d' Aspet, - les conclusions de M.

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme X... et de Me Garaud, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de SCP Coutard, Mayer, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE et de la SCP le Bret, Laugier, avocat de la société anonyme SOGEA et de Me Garaud, avocat du syndicat

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Jacqueline X..., de Me Garaud, avocat de la commune de Noisy-le-Grand et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

X... et de Me Garaud, avocat du centre médico-chirurgical de Fontenay-le-Comte, - les conclusions de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la SA CATEF, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jalloul X..., - les conclusions de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE ARMORICAINE DES BOIS, - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la S.A. DELINE, - les conclusions de M.