l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 sans en méconnaître le sens ou la portée ; que, par suite, les dispositions contestées de la circulaire n'ont pas le caractère d'une décision faisant grief

par l'Autorité de sûreté nucléaire du rapport de réexamen de sûreté adressée au ministre chargé de la sûreté nucléaire constitue un simple avis qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief

contre la décision du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangères et du secrétaire d'Etat aux grands travaux : Sur les fins de non-recevoir tirées de ce que la décision ministérielle ne ferait pas grief

FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSE A L'HOPITAL DE VILLE EVRARD, LE PREFET N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CE LICENCIEMENT ET N'A, AINSI, PAS PRIS UNE DECISION FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF

du conseil municipal en date du 5 avril 2001 ; Sur la « loi du pays » du 6 octobre 2005 : Considérant, d'une part, que les mentions d'un acte administratif dénuées de caractère normatif ne font pas grief

délimitation des parcelles incluses dans les limites de l'appellation contrôlée "Champagne", dont ils sont propriétaires, constitue, quel que soit le nombre de ces propriétaires, une décision faisant grief

. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable (...) ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce

situation comme régularisée alors que sa demande de permis de construire avait fait précédemment l'objet d'un refus, a de ce fait le caractère d'une décision ; que cette décision était de nature à faire grief

administratif dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer sa défense au greffe

la recherche et la création d'emploi du canton de Saint-Brice en Coglès ne saurait être regardée comme ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L.52-1 ; Considérant, d'autre part, que le grief

X... fait grief à celui-ci, qui est recevable à la contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Considérant que le fait, pour l'administration, de reprendre le permis de conduire de M.

préfectorale donnée par les arrêtés litigieux constituait une condition préalable au versement de ladite indemnité par la commune ; qu'il suit de là que les arrêtés litigieux étaient susceptibles de faire grief

préfecture en vue de déposer personnellement une demande de titre de séjour constitue-t-elle un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ou une décision faisant grief

paritaire nationale le 27 octobre 2010 ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'un recours pour excès de pouvoir introduit par un syndicat contre un acte administratif faisant grief

s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques ; que les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief

s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques ; que les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief

DE CETTE CAISSE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT GRIEF

pas détachables des fonctions publiques exercées par les intéressés ; que, par suite, le conseil national n'était pas recevable à saisir la chambre disciplinaire de première instance à raison de tels griefs