. - Cession amiable, dans le cadre d'une opération d 'utilité publique, d'un terrain appartenant à l'associé mais sur lequel la société a édifié, à ses frais, des bâtiments industriels.

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Extension à des communes limitrophes - Absence - Conséquences sur les échanges amiables éventuels. | 03

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable

communes de l'Aiguillon-sur-Mer, de Notre-Dame-de-Riez, de Vendrennes, de Mesnard-la-Barotière, de Saint-Michel-en-l'Herm, de Saint-Jean-de-Beugné, de La Ferrière, de Cugand, de La Bernardière, de Sainte-Hermine

société Saur a été assujettie, à raison de ces installations, à des suppléments de taxe professionnelle au titre des années 1994 à 1999, qui ont été mis en recouvrement à la caisse du trésorier de Sainte-Hermine

alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être mis fin à l'activité des artistes en cours de contrat, "la cessation d'activité peut aussi résulter... d'un accord amiable

Le tribunal administratif doit alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois courant, en cas de demande d'indemnisation amiable, de la date à laquelle l'avis rendu par la commission est notifié à

ET DE LES REVENDRE, A FAIT APPORT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES TERRAINS DONT S'AGIT; QU'A CETTE DATE LA VILLE DE CONCARNEAU AVAIT DECIDE D'ACQUERIR UNE GRANDE PARTIE DESDITS TERRAINS, SOIT A L'AMIABLE

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1991 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a annulé une décision en date du 22 janvier 1991 de la commission de recours amiable

huissiers de justice " a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n°s 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Apple Inc, dont le siège est 1 Infinite Loop, Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et pour la société Itunes Sarl, dont le siège est 8 rue Heinrich Heine

depuis 1995, qui affirme qu'il ignorait qu'il était enregistré et qu'il n'entendait pas s'exprimer publiquement, a prononcé les termes suivants : " comme quoi, Hitler n'en a peut-être pas tué assez, hein

Régis Bergounhou, demeurant La Verdinière à Heric (44810) ; l'Association ACIPA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 par lequel le ministre de

EXISTENCE D'UNE FAUTE MÉDICALE DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DU SERVICE PUBLIC. - INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR L'ONIAM DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE AMIABLE (ART.

A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ...

bailleur à la fin du bail ; que la cour n'a pas dénaturé la portée du contrat d'apport du 31 mars 1990 en estimant qu'il devait avoir, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable

demande d'annulation de l'arrêté du 5 mai 2003 du maire de Collias interdisant l'occupation de l'immeuble lui appartenant cadastré section D n° 675 jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure d'acquisition amiable

implicitement rejetées par le Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, maître de l'ouvrage, elle a, le 28 décembre 2001, saisi du différend le comité consultatif interrégional de règlement amiable