François X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison d'un appartement dont il disposait dans l'ensemble immobilier dit du "Grand Estressin

à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le receveur percepteur de Tourcoing-Ouest pour avoir paiement de l'emprunt obligatoire de 1983 et du solde de taxe d'habitation

Paul X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981, dans les rôles de la commune de Mérignac, °2) rétablisse M.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé un dégrèvement de 223 F sur le montant de la taxe d'habitation

Henri X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie, 2°) remette intégralement l'imposition contestée

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation

), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe d'habitation

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

(Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à

Le Rheu (35650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

à Melun (77000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

Bordeaux-Cauderan (33200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

décision en date du 16 juillet 1985 par lequel le trésorier-payeur général du Val-de-Marne a rejeté son opposition présentée à l'encontre de l'avis à tiers détenteur relatif au recouvrement de la taxe d'habitation

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

. - Locaux imposables - Dépendances de l'habitation.

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.