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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008037895
22 février 2002
22 février 2002
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008148188
29 décembre 2000
29 décembre 2000
du 8 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008128712
30 avril 2003
30 avril 2003
le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2002 du préfet de l'Hérault
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100307
29 juillet 2002
29 juillet 2002
du 20 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 2001 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197528
12 décembre 2003
12 décembre 2003
janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008197535
12 décembre 2003
12 décembre 2003
janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676158
2 mars 1979
2 mars 1979
COLETTE DEMEURANT CHEMIN DE CAYLENS A CASTELNAU-LE-LEZ HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541149
8 avril 2009
8 avril 2009
Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008127388
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097081
12 juin 2002
12 juin 2002
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008033128
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008143396
21 février 2003
21 février 2003
janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2002 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135413
30 décembre 2002
30 décembre 2002
février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2002 par lequel le préfet de l'Hérault
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007845545
29 juillet 1994
29 juillet 1994
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Frontignan (Hérault), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631193
21 février 2018
21 février 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Moliné, avocat de l'office public de l'habitat de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911107
10 novembre 2004
10 novembre 2004
le jugement du 28 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2004 du préfet de l'Hérault
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486849.20240212
12 février 2024
12 février 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, subsidiairement de l'Etat, la somme
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493138.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008025605
13 mars 2002
13 mars 2002
DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008110914
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Daniel X..., préfet de l'Hérault, a donné à M.
Source officiellePage 17 sur 97
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