Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment du fait que trois cas de tuberculose se

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 avril 1975 : "Les jurys

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy

Salah X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; "l'expulsion

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier que les travaux de construction du hangar pour lequel M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE PALIMOCEAN représentée par sa gérante Mme X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Rennes se serait

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4° alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

tribunaux administratifs ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

administratifs ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

du dossier ; Vu la loi 84-134 du 13 septembre 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy