, par lequel le maire de Lecci a délivré à M. et Mme X... et à Mme Z..., propriétaires indivis, un permis de construire pour l'agrandissement d'un bâtiment situé sur le lot n° 180 de ce lotissement ; que

N. 68, DEPENDANT DU LOTISSEMENT "LE CHALET" , SIS A CASSIS BOUCHES-DU-RHONE , LA SOCIETE CIVILE LE PANORAMIC ETANT PROPRIETAIRE DE L'AUTRE PARTIE DE CE LOT ; QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSAIT, NOTAMMENT

.) - Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

X... a reçu quatre lots en contrepartie d'un apport de huit parcelles ; que, si la distance moyenne de ces lots au centre d'exploitation était de 901 mètres alors que la distance moyenne séparant du centre

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que pour un apport de six lots dispersés

." ; Considérant qu'en échange de cinq parcelles dispersées, le compte de communauté des biens de M. et Mme X... a reçu, à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Lombron, un lot unique

QUI, DEJA, DANS L'ACTE PAR LEQUEL IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE CES TERRAINS EN 1955, AVAIT DECLARE QUE CETTE ACQUISITION ETAIT FAITE "DANS LE BUT DE LOTIR ET DE REVENDRE", A FAIT APPORT A LA SOCIETE

DES VENTES OU CESSIONS DE PARCELLES D'UN LOTISSEMENT : - CONS.

le jumelage des habitations que par les deux masses ou par les deux garages ; que, par son arrêté du 29 décembre 1980, le maire de Pérols a autorisé sur le lot n° 2 du lotissement, la construction d'une

DEMEURANT QUARTIER DES ARENES LOT N 2 A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU

nationale, ensemble le règlement pris par le président-directeur général de la Société de la loterie nationale et du loto national dénommé "règlement particulier du jeu de loterie nationale dénommé "Tapis

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. -

contesté, "les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissement prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs

Y..., propriétaire du lot °n 2, d'édifier un mur de clôture en limite des lots °n 1 et 2, est intervenu alors que M.

Y... un permis de construire un garage en limite séparative du lot n° 7 du lotissement Carayon ; - de rejeter les conclusions des époux X... tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 107