Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires " Villa Oressence " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le maire

boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005, ainsi que la décision implicite par laquelle le président de l'ARCEP a rejeté son recours gracieux du 16 mai

1982 par laquelle le maire de Castres a refusé de modifier le plan de circulation dans le quartier du palais de justice ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le maire de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) a refusé de modifier l'attestation qu'il a établie

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE LABORATOIRES TAKEDA, dont le siège est ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9

en date du 7 mars 1988 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne a procédé à l'intégration de M.

L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par M. Jean-Marc A, ... ; M.

1982 et énumérés à l'article 2 de cette loi, modifié par celle du 22 juillet 1982 ; qu'au nombre de ces actes figurent les décisions relatives à l'avancement de grade ; Cons. que, par arrêté du maire

1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 du conseil municipal de Vannes en tant qu'elle modifie la rémunération

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret portant

1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MARS 1982 EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 20 mars 2002 portant