décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tayak l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre de magasins de marques

jugement n° 0607620 du tribunal administratif de Versailles du 9 avril 2009 en tant qu'il rejetait sa demande de réduction, par suite de l'exclusion de la valeur ajoutée des redevances de concession de marques

de Bréval (Yvelines) a conclu, le 28 septembre 2009, un contrat de location financière avec la société GE Capital Solutions et la société Alliances Ouest portant sur la location d'un photocopieur de marque

en se fondant sur le caractère non déductible de certains honoraires, commissions et redevances, d'un montant total de 1 438 995 F, que l'entreprise, qui réalise et commercialise des pavillons de la marque

International BV pour l'exploitation des marques et logos " D... ". M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la publicité et à la commercialisation des steaks hachés de la marque

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 76 747 présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque

A 3,40 POUR L'ENSEMBLE DES ANNEES EN LITIGE, EST EXAGERE DANS LA MESURE OU IL S'APPLIQUE A LA TOTALITE DES PRODUITS COMMERCIALISES ALORS QU'IL NE SE JUSTIFIE QUE POUR LES AFFAIRES TRAITEES SOUS LA MARQUE

à son article 13, les mentions incitatives dont l'usage est interdit sur les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les produits eux-mêmes, y compris lorsqu'il s'agit de noms ou de marques

En vertu de l'article L. 165-3 du même code, les prix des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie sous forme de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre le fabricant

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

pouvoir la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Société du Grand Cholet l'autorisation de créer un ensemble commercial à l'enseigne Marques

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru

total quinze noms précédés chacun d'un numéro et, d'autre part, un suffrage émis à l'aide de bulletins de trois mêmes listes, dont aucun nom n'avait été barré mais sur lesquels quatorze noms étaient marqués

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

PROCEDES FERRO le droit d'utiliser ses brevets, son savoir-faire et ses marques commerciales pour fabriquer et commercialiser les articles qu'elle produit ; qu'en contrepartie, la S.A.R.L.

Louis X..., propriétaire de la marque "Lasserre", s'est, durant les années 1981 à 1984, au titre desquelles ont été établis les suppléments d'impôt sur le revenu qu'il conteste, engagé envers diverses

sa décision qui lui aurait imposé, comme condition à sa sélection dans l'équipe de France qui devait participer aux jeux olympiques de 1992 à Barcelone, l'usage de pédales automatiques d'une autre marque