46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

ratification notamment de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer

Vu, 1°) sous le n° 159694, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1994, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande

Luc X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris, au directeur du centre hospitalier territorial Gaston Y... et au ministre délégué à l'outre-mer.

du décret susvisé : "Les frais du voyage de congé sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer

Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les dossiers de propositions.

de l'article R. 322-4 du code des assurances, selon lequel : "Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans un département d'outre-mer

, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.

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Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer

notifiée au GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au directeur du Centre hospitalier territorial de Mamao, à Mme X..., au président du tribunal du travail de Papeete et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer

FRANCAISE, à l'Assemblée de la Polynésie française, au directeur du Centre hospitalier territorial de Mamao, à Mme X..., au président du tribunal du travail de Papeete et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au Haut-Commissaire de la République

représentant du gouvernement à Mayotte, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'éducation nationale et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'ils sont en position de service les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer

aux clans MARARHEU, BOEI, TARAWIE, MEE, EURIBARI, SARI, au Haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie, à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier et au ministre de l'outre-mer

l'éducation nationale du 17 décembre 1986 et 16 janvier 1992, en position de service détaché d'abord, du 17 septembre 1986 au 16 septembre 1991, auprès du ministre des départements et territoire d'outre mer